CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent Accord de courtage de vols affrétés (le présent « Accord »), y compris la Confirmation de vol (telle que définie ci-après) et les Conditions générales ci-après (les « Conditions générales »), est conclu par et entre Steering Partners Sàrl, société de droit suisse, sise Rue Ancienne 17, 1227 Carouge, Suisse (« Ultim Aviation ») et la personne physique ou morale indiquée en premier lieu dans la Confirmation de vol (le « Client »).

1. Définitions et interprétation

1.1 Dans le présent Accord (y compris la Notification aux Passagers), sauf disposition contraire ou si le contexte l’exige, les mots et expressions en majuscules suivants ont la signification suivante :

« Services supplémentaires » désigne tous les services supplémentaires demandés par le Client tels que la restauration ou le transport terrestre (y compris le taxi et la limousine).

« Contrat de services supplémentaires » désigne tout contrat lié à un service supplémentaire (y compris les conditions générales) entre le fournisseur du service supplémentaire et le Client (représenté par Ultim Aviation).

« Aéronef » désigne l’aéronef indiqué dans la Confirmation de vol.

« Réglementations applicables » désigne (i) l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, sanctions, exigences et conditions de voyage applicables, en particulier ceux de tout État ou pays de départ, de destination ou de survol (y compris les règlements en matière d’immigration, de douane et de santé) et (ii) les règles et instructions de l’Opérateur s’y rapportant.

« Bagages », équivalant aux bagages, désigne les effets personnels du Passager nécessaires ou indiqués pour être portés, utilisés, confortables ou pratiques dans le cadre de son voyage. Sauf indication contraire, il s’agit des bagages enregistrés et non enregistrés du Passager.

« Contrat de transport » désigne le contrat de transport ou le contrat d’affrètement relatif à la Mission d’affrètement (y compris les conditions générales de transport) entre l’Opérateur et le Client (représenté par Ultim Aviation).

« Mission d’affrètement » désigne le vol affrété ou la série de vols affrétés décrits dans la Confirmation de vol.

« Dommage » désigne tout type de dommage, responsabilité, perte, coût, dépense, surtaxe, amende, pénalité, réclamation, retard, accident, préjudice corporel, préjudice moral, décès ou autre préjudice de quelque nature que ce soit (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).

« Règlement CE » désigne le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, amendé par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, tel qu’amendé ou complété le cas échéant.

« Vol » désigne chaque étape de la Mission d’affrètement, entre un décollage et un atterrissage.

« Briefing de vol » désigne tout briefing de vol envoyé par Ultim Aviation au Client au titre de la Mission d’affrètement. Tout nouveau Briefing de vol émis par Ultim Aviation annule et remplace tout Briefing de vol précédent.

« Confirmation de vol » désigne la confirmation de vol envoyée par Ultim Aviation au Client concernant la Mission d’affrètement, contenant les conditions spécifiques du présent Accord, à signer par le Client pour la passation du présent Accord.

« Bénéficiaires de l’indemnité » désigne Ultim Aviation et l’Opérateur, ainsi que leurs actionnaires, bénéficiaires, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, délégués, sous-traitants, sociétés du groupe, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs, et toute autre personne (y compris le Propriétaire et tout locataire ou financeur de l’Aéronef).

« Heure de rencontre » désigne l’heure de rencontre des Passagers indiquée dans le Briefing de vol.

« Convention de Montréal » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999, telle qu’amendée ou complétée le cas échéant.

« Notification aux passagers » désigne la Notification aux passagers et le Résumé des dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages tels qu’annexés aux présentes. Le Client et les Passagers reconnaissent et conviennent que la Notification aux Passagers ne concerne que l’Opérateur, et non Ultim Aviation.

« Offre » désigne toute offre envoyée par Ultim Aviation au Client au titre de la Mission d’affrètement.

« Opérateur » désigne l’exploitant de l’Aéronef. Dans le présent Accord, toute référence à l’Opérateur doit, lorsque le contexte le permet, inclure une référence à tout agent commercial de l’Opérateur.

« Propriétaire » désigne le propriétaire de l’Aéronef.

« Partie » signifie Vol Privé ou le Client.

« Passagers » désigne les passagers à transporter à bord de chaque Vol.

« Données PNR » désigne les données du dossier passager (PNR), y compris, le cas échéant, le nom du Client (en tant que personne fournissant les informations et/ou effectuant la réservation) et les noms, sexes, adresses, dates et lieux de naissance des Passagers, les détails du passeport ou de la carte d’identité (nationalité, numéro, date de délivrance et date d’expiration), les numéros de téléphone de contact, les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence, la date de réservation, l’itinéraire de voyage, les informations concernant les Bagages et toute modification de ce qui précède.

« Prix » désigne le prix total indiqué dans la Confirmation de vol et dans la facture correspondante adressée par Ultim Aviation au Client.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de protection des données de Ultim Aviation disponible sur le site Internet.

« DTS » signifie un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Le taux de change du DTS en devises nationales et en euros peut être consulté sur le site Internet du Fonds monétaire international.

« Convention de Varsovie » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre 1929, telle qu’amendée ou complétée le cas échéant.

« Site Internet » désigne le site Internet de Ultim Aviation, à savoir www.ultimaviation.com ou tout site Internet de remplacement désigné le cas échéant par Ultim Aviation.

1.2 La répartition du présent Accord en articles, et l’insertion de titres, n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’affectent en rien la construction ou l’interprétation du présent Accord. Les mots et expressions définis dans une partie quelconque du présent Accord ont la même signification dans l’ensemble du présent document. Sauf disposition expresse contraire, le terme « ou » n’est pas exclusif et les termes « inclure », « notamment », « en particulier » et
« spécialement » ne sont pas limitatifs. Lorsque le contexte le permet, l’utilisation du singulier dans les présentes inclut le pluriel et vice versa, et l’utilisation du pronom personnel masculin inclut les deux genres.

2. Désignation et Rôle de Ultim Aviation

2.1 Le Client désigne par les présentes Ultim Aviation comme son agent pour l’organisation de la Mission d’affrètement. En conséquence :
(i) Ultim Aviation intervient en tant qu’intermédiaire entre le Client et l’Opérateur, en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client ;
(ii) Le Contrat de transport est conclu entre l’Opérateur, en tant que transporteur aérien, et le Client (représenté par Ultim Aviation) ; et
(iii) Le Client mandate par les présentes Ultim Aviation pour conclure le Contrat de transport avec l’Opérateur, Ultim Aviation intervenant en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client. Sur demande du Client, Ultim Aviation peut lui divulguer à tout moment l’identité de l’Opérateur et/ou lui fournir une copie du Contrat de transport, étant entendu que Ultim Aviation sera en droit de masquer le prix payé à l’Opérateur (information privilégiée de Ultim Aviation qui ne pourra être divulguée au Client).

2.2 Ultim Aviation est un courtier en vols affrétés et ne joue pas le rôle de transporteur aérien (Ultim Aviation ne fait notamment pas office de transporteur aérien contractuel, réel, direct ou indirect), n’exploite pas lui-même d’aéronefs et ne fournit pas de services de transport aérien. Ultim Aviation n’est pas partie au Contrat de transport. Pour chaque Vol, l’Opérateur est le transporteur aérien.

2.3 Toutes les demandes à formuler, et tous les documents ou informations à fournir, par le Client et/ou les Passagers à l’Opérateur dans le cadre de la Mission d’affrètement seront faites/fournies par le biais de Ultim Aviation.

2.4 Tout Service supplémentaire demandé par le Client sera organisé par Ultim Aviation, intervenant également à cet égard en tant qu’agent, au nom et pour le compte du Client. En conséquence, Ultim Aviation conclut tout Contrat de services supplémentaires avec le prestataire concerné (qui peut également être l’Opérateur) en tant qu’agent, au nom et pour le compte du Client.

3. Processus de réservation

3.1 Dès la signature de la Confirmation de vol, le Client doit sans attendre (et en tout état de cause avant la mise à poste de l’Aéronef pour le premier Vol, sauf accord écrit contraire de Ultim Aviation) payer le Prix à Ultim Aviation.

3.2 Au lieu de régler immédiatement le Prix, et sous réserve de l’accord de Ultim Aviation, le Client peut choisir de garantir le paiement intégral du Prix par carte de crédit (au moyen d’un des types de carte de crédit approuvés par Ultim Aviation) ; dans ce cas, le Client règle le Prix à Ultim Aviation dans le délai indiqué par cette dernière, faute de quoi celle-ci sera en droit d’exercer la garantie et de débiter la carte de crédit du montant total du Prix.

3.3 Dès que possible après la réception du Prix ou de la garantie du paiement intégral de celui-ci par carte de crédit (selon la première éventualité), Ultim Aviation conclut le Contrat de transport avec l’Opérateur, en tant qu’agent, au nom et pour le compte du Client. Le Client reconnaît et convient que Ultim Aviation n’a aucune obligation de négocier les clauses du Contrat de transport.

3.4 Ultim Aviation décline toute responsabilité dans le cas où l’Opérateur refuserait ou ne conclurait pas, pour quelque raison que ce soit, le Contrat de transport (notamment en cas d’indisponibilité de l’Aéronef ou de son équipage) ou si le Propriétaire refusait d’approuver la Mission d’affrètement. Dans ce cas, à titre de seule obligation de Ultim Aviation, celle-ci rembourse le Prix au Client (dans la mesure où il a déjà été perçu par ses services), sauf accord contraire entre les Parties.

3.5 Dès la signature du Contrat de transport et, le cas échéant, l’approbation par le Propriétaire de la Mission d’affrètement, Ultim Aviation peut envoyer un Briefing de vol au Client.

3.6 Le Client indique à Ultim Aviation (pour transmission ultérieure à l’Opérateur) l’identité de tous les Passagers suffisamment à l’avance avant le premier Vol et communique à Ultim Aviation

(pour transmission ultérieure à l’Opérateur) toutes les informations et tous les documents relatifs aux Passagers qui peuvent être demandés par l’Opérateur (par l’intermédiaire de Ultim Aviation), y compris toutes les Données PNR. Pour des raisons de sécurité des vols, le Client est tenu d’informer Ultim Aviation des éventuelles allergies des Passagers.

3.7 Avant le premier Vol de la Mission d’affrètement, Ultim Aviation adresse un (nouveau) Briefing de vol au Client, indiquant notamment (i) la marque d’immatriculation de l’Aéronef, (ii) le(s) numéro(s) de Vol et/ou le nom de l’Opérateur, (iii) les noms et coordonnées des agents d’assistance et (iv) l’Heure de rencontre.

3.8 Le Client reconnaît et accepte que l’Opérateur soit, le cas échéant, seul responsable de l’émission et de la remise des billets des passagers, des reçus de bagages et autres documents nécessaires aux Passagers, et que Ultim Aviation n’assume aucune obligation ou responsabilité à cet égard.

3.9 Toutes les heures indiquées dans la Confirmation de vol et le Briefing de vol sont des heures locales.

4. Prix et Frais supplémentaires

4.1 Le Prix inclut exclusivement :
(i) Carburant ;
(ii) Frais d’atterrissage et de survol ;
(iii) Équipage (un agent de bord sera présent à bord de l’Aéronef pendant le(s) Vol(s) uniquement si cette présence est indiquée dans la Confirmation de vol et le Briefing de vol) ;
(iv) Services d’agents de manutention par les agents de manutention au sol sélectionnés par l’Opérateur ;
(v) Collations et boissons non alcoolisées à la discrétion de l’Opérateur (si indiqué dans la Confirmation de vol et le Briefing de vol) ; et
(vi) La rémunération de Ultim Aviation (information privilégiée de Ultim Aviation qui ne peut pas être divulguée au Client).

4.2 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le Client n’a droit à aucune réduction ou remboursement du Prix (ou d’une partie de celui-ci) pour quelque motif que ce soit (y compris en cas de réduction du nombre de Passagers). Le Prix est un prix fixe, sous réserve de toute majoration prévue dans le présent Accord.

4.3 Pour chaque Mission d’affrètement, sauf disposition expresse contraire dans la Confirmation de vol, le Prix exclut notamment les frais suivants, qui seront assumés en sus par le Client, y compris si ces frais concernent des vols de positionnement, de convoyage et/ou de repositionnement liés à la Mission d’affrètement (les « Frais supplémentaires ») :
(i) Tout Service Supplémentaire demandé par le Client, étant entendu que tout Service Supplémentaire est soumis à disponibilité et à l’accord préalable écrit de Ultim Aviation, qui peut notamment être conditionné à l’accord de l’Opérateur ;
(ii) L’utilisation d’Internet et/ou du téléphone (si disponible à bord de l’avion), étant entendu que Ultim Aviation ne garantit pas le fonctionnement d’Internet et/ou du téléphone. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes (y compris dans la Confirmation de vol), l’utilisation d’Internet et/ou du téléphone n’est jamais incluse dans le Prix ;
(iii) Frais de dégivrage et d’anti-givrage ;
(iv) Tous les frais résultant d’une modification de la Mission d’affrètement demandée par le Client et/ou les Passagers ;
(v) Tout changement des agents de manutention sélectionnés par l’Opérateur (aucune demande du Client et/ou des Passagers pour un agent de manutention spécifique ne peut être garantie) ;
(vi) Les surprimes d’assurance (y compris les primes d’assurance contre les risques de guerre) pour certains pays ou certaines régions ;
(vii) Toute assurance supplémentaire demandée par le Client ;
(viii) Salons VIP ;
(ix) Redevances et frais pour non-objection ;

(x) Permis de vol spéciaux et approbations non standard ;
(xi) Toute taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes (y compris les taxes spéciales telles que la taxe de luxe italienne) imposées en rapport avec la Mission d’affrètement ;
(xii) Toutes les taxes et redevances légales, les échanges de droits d’émission ou tout autre coût ou droit à payer en rapport avec les émissions de gaz à effet de serre ;
(xiii) Taxes et charges imposées en rapport avec les animaux de compagnie ;
(xiv) Dépenses liées aux escales en raison des procédures de douane et d’immigration ; et
(xv) Toute dépense imprévue facturée par l’Opérateur.

4.4 Le Client reconnaît et convient que le montant des Frais supplémentaires peut inclure une marge en faveur de Ultim Aviation. Les Frais supplémentaires sont immédiatement exigibles et payables par le Client dès réception de la facture correspondante de Ultim Aviation.

5. Opérateur et aéronef

5.1 Ultim Aviation s’engage à faire raisonnablement de son mieux pour demander à l’Opérateur de fournir, une fois par an (à une date choisie par Ultim Aviation à son entière discrétion) :
(i) Une copie du Certificat d’opérateur aérien de l’Opérateur (ou l’équivalent local) pour les opérations commerciales ; et
(ii) Une copie d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’Aéronef (étant entendu que Ultim Aviation ne détient pas elle-même une assurance responsabilité civile).

5.2 Ultim Aviation n’a aucune autre obligation en ce qui concerne la sélection de l’Opérateur quel qu’il soit.

5.3 Pour les Vols en dehors de l’Union européenne et de la Suisse, le Client reconnaît et convient que, le cas échéant, l’Opérateur et/ou le pays de l’Opérateur peuvent être soumis à une interdiction d’exploitation ou à une partie d’une liste d’interdiction (y compris une interdiction au sein de l’Union européenne et/ou de la Suisse). Le Client convient que, bien que Ultim Aviation fasse raisonnablement de son mieux pour informer le Client de ces interdictions, Ultim Aviation rejette toute responsabilité en ce qui concerne ces Vols et ces interdictions et le Client sera seul chargé d’informer les Passagers de ces interdictions en temps voulu et de les encourager à utiliser des moyens de transport alternatifs (à la demande de Ultim Aviation, le Client lui fournira la preuve que ces informations et ces incitations ont été communiquées aux Passagers).

5.4 Les dimensions de la cabine, la capacité en sièges, le plan d’étage, l’année de fabrication, l’année de rénovation (le cas échéant), la vitesse et les photos de l’Aéronef indiqué dans la Confirmation de vol et/ou Briefing de vol sont donnés à titre indicatif et peuvent être différents. Le nombre de sièges et/ou la disposition des sièges de l’Aéronef peuvent notamment varier de ceux indiqués dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol.

5.5 L’Aéronef est non-fumeurs, sauf disposition expresse contraire confirmée par Ultim Aviation et/ou l’Opérateur.

6. Bagages

6.1 Le nombre et le poids des bagages sont limités en fonction du type et du modèle d’Aéronef, du nombre de passagers, de l’itinéraire et de toute restriction opérationnelle applicable. La capacité en bagages indiquée dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol n’est donnée qu’à titre indicatif, et le pilote responsable prendra la décision finale concernant les bagages au moment de l’embarquement, sur la base du poids et de la taille réels des Bagages.

6.2 Les Passagers sont responsables de leurs Bagages et doivent s’assurer que leurs Bagages ne contiennent pas de produits interdits, réglementés ou dangereux (Ultim Aviation fournira des conseils sur demande ; une liste indicative non exhaustive est disponible sur le Site Internet). Le transport d’armes et de munitions pour les loisirs est soumis à l’autorisation écrite préalable de l’Opérateur.

6.3 L’Opérateur peut refuser le transport de Bagages s’ils sont jugés excessifs pour quelque

raison que ce soit, ou non conformes à la réglementation sur les marchandises dangereuses et les articles prohibés ou à toute autre Réglementation Applicable que l’Opérateur doit respecter.
6.4 Si nécessaire, les Passagers acceptent l’inspection de leurs Bagages par les douanes ou d’autres agents gouvernementaux. Ultim Aviation décline toute responsabilité envers les Passagers ou le Client pour tout Dommage subi par les Passagers en rapport avec cette inspection ou le fait que les Passagers n’aient pas accepté cette inspection (sans préjudice des droits de Ultim Aviation en vertu des articles 12.4 et 16).

6.5 Le Client et les Passagers reconnaissent et conviennent que l’Opérateur est en droit de demander à tout Passager de permettre une fouille sur sa personne et de ses bagages et de fouiller les bagages du Passager en son absence si le Passager n’est pas disponible pour que cette permission soit demandée dans le but de déterminer s’il est en possession ou si ses bagages contiennent des produits prohibés en vertu du présent article ou des règlements de l’Opérateur concernant les marchandises dangereuses et les produits interdits. Si le Passager ne veut pas se conformer à cette demande, l’Opérateur peut refuser de transporter le Passager ou ses Bagages et Ultim Aviation décline toute responsabilité envers les Passagers ou le Client pour tout Dommage subi par les Passagers dans ce cas (sans préjudice des droits de Ultim Aviation en vertu des articles 12.4 et 16).

7. Animaux de compagnie

7.1 Les animaux de compagnie ne sont acceptés à bord de l’Aéronef que si (i) ils ont été annoncés par le Client au moment de la demande de Mission d’affrètement, (ii) leur présence est indiquée dans la Confirmation de vol et
(iii) s’ils sont munis de tous les documents requis par toute Réglementation applicable (y compris les certificats de vaccination et de vermifuge et les passeports pour animaux).

7.2 Cette acceptation est soumise à toutes les Réglementations applicables, en particulier les réglementations sur les animaux de compagnie en vigueur dans les aéroports/pays de la Mission d’affrètement.

7.3 Le Client est seul responsable des frais de nettoyage facturés par l’Opérateur en rapport avec les animaux de compagnie, notamment en cas de Dommages causés par un animal de compagnie à la cabine de l’avion.

7.4 L’Opérateur est en droit d’imposer (i) une limite de poids par animal, (ii) une exclusion de certaines races et/ou (iii) des modalités de transport (telles que l’obligation de garder les animaux dans une cage ou en laisse).

8. Conformité

8.1 Le Client et les Passagers sont seuls responsables du respect et de la conformité aux conditions du Contrat de transport et de tout Contrat de services supplémentaires.

8.2 Le Client et les Passagers sont également seuls responsables de la conformité, et le respecteront, à toutes les Réglementations Applicables. Plus précisément :
(i) Les Passagers doivent être légalement autorisés à prendre le(s) Vol(s) (ceci sera vérifié par le Client) et sont seuls responsables de la possession d’un passeport valide, de l’obtention de tout visa si nécessaire et de l’exactitude de tout document ou toute information requise (y compris toute invitation ou parrainage) ;
(ii) Les Passagers sont seuls responsables du respect des restrictions/conditions sanitaires des pays de départ et d’arrivée de chaque Vol (notamment s’agissant de la crise sanitaire de Covid-19), y compris la détention de tout certificat médical, certificat de vaccination et/ou certificat de test PCR/antigénique négatif (si nécessaire), valides et à jour ;
(iii) Ni le Client ni les Passagers n’utiliseront l’Aéronef à des fins illégales ou pour assurer le transport de passagers ou de marchandises contre rémunération ou location ;
(iv) Le Client s’engage à utiliser l’Aéronef exclusivement pour le transport du Client, de ses responsables, employés et invités ; et

(v) Le Client et les Passagers doivent s’assurer que tout animal de compagnie est en possession de tous les documents requis par toute Réglementation Applicable (y compris tout certificat de vaccination et de vermifuge et/ou tout passeport animal).
8.3 Le Client et les Passagers sont également seuls tenus de connaître, et de s’informer en temps utile, de toute modification de la Réglementation Applicable.

8.4 Ultim Aviation rejette toute responsabilité envers les Passagers ou le Client pour tout Dommage subi par les Passagers suite à un manquement par le Client ou tout Passager à toute Réglementation Applicable (notamment en ce qui concerne le défaut de détention par tout Passager des documents de voyage et sanitaires requis). Les coûts supplémentaires (y compris les suppléments, les frais, les amendes, les pénalités) résultant de cette non- conformité par le Client ou tout Passager seront facturés au Client (sans préjudice des droits de Ultim Aviation en vertu des articles 12.4 et 16).

8.5 Le Client s’engage à soumettre aux Passagers toutes les conditions du présent Accord qui s’appliquent aux Passagers (y compris la Notification aux Passagers) et à faire en sorte que les Passagers les acceptent et les respectent.

8.6 Le Client est conjointement et solidairement responsable de toutes les obligations du Passager en vertu du présent Accord ou en rapport avec celui-ci.

9. Heure de rencontre et retard

9.1 Le Client est seul tenu de s’assurer que les Passagers arrivent à l’aéroport suffisamment à l’avance pour être prêts (et à bord avec leurs Bagages) à l’heure de départ prévue de chaque Vol, et en tout cas au moins à l’Heure de rencontre.

9.2 Si les Passagers sont retardés au-delà de l’Heure de rencontre pour quelque raison que ce soit (y compris une arrivée tardive pour quelque raison que ce soit, des Passagers manquants, des documents manquants, des formalités douanières, l’impossibilité d’obtenir à temps tout test PCR/antigénique négatif requis), Ultim Aviation et/ou l’Opérateur seront en droit, à leur entière discrétion, de considérer ce retard comme constituant une annulation de la Mission d’affrètement par le Client donnant droit à Ultim Aviation au paiement des Frais d’annulation applicables (tels que définis ci-dessous).

9.3 Si, néanmoins, Ultim Aviation et l’Opérateur ne considèrent pas ce retard comme constituant une annulation de la Mission d’affrètement et si l’Opérateur accepte d’exécuter la Mission d’affrètement, le Client rembourse à Ultim Aviation tous les frais encourus en raison de ce retard, une nouvelle heure de départ (qui peut être reportée jusqu’au jour suivant, au jour d’ouverture de l’aéroport suivant, au créneau disponible suivant ou à la date de disponibilité de l’Aéronef suivante) sera déterminée par l’Opérateur et ni Ultim Aviation ni l’Opérateur ne seront responsables d’un quelconque Dommage causé par ce changement.

10. Annulation et modifications par le Client

10.1 Après la signature de la Confirmation de vol par le Client, si le Client et/ou les Passagers annulent la Mission d’affrètement réservée pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable
(i) des frais d’annulation ci-dessous (excepté si la Confirmation de vol stipule des frais d’annulation différents, auquel cas les frais d’annulation indiqués dans la Confirmation de vol prévalent sur les frais d’annulation ci-dessous) et (ii) tous les Frais supplémentaires déjà encourus par Ultim Aviation et/ou l’Opérateur (collectivement, (i) et (ii), les « Frais d’annulation ») :
(i) Annulation reçue et prise en compte par Ultim Aviation 14 jours ou plus avant l’heure de départ prévue du premier Vol : 30% du Prix ;
(ii) Annulation reçue et prise en compte par Ultim Aviation moins de 14 jours mais plus de 7 jours avant l’heure de départ prévue du premier Vol : 50% du Prix ;
(iii) Annulation reçue et prise en compte par Ultim Aviation moins de 7 jours mais plus de 72 heures avant l’heure de départ prévue du premier Vol : 60% du Prix ;
(iv) Annulation reçue et prise en compte par Ultim Aviation moins de 72 heures mais plus

de 48 heures avant l’heure de départ prévue du premier Vol : 80% du Prix ;
(v) Annulation reçue et prise en compte par Ultim Aviation moins de 48 heures avant l’heure de départ prévue du premier Vol, ou à tout moment avant si l’Aéronef a déjà été positionné au point de départ du premier Vol, ou en cas de non-présentation des Passagers : 100 % du Prix, à condition que les frais d’annulation énoncés ci-dessus ne soient pas inférieurs à 1 500 euros, ou l’équivalent dans la devise indiquée dans la Confirmation de vol.

10.2 Si le Prix n’a pas encore été payé par le Client au moment de l’annulation, le Client devra payer les frais d’annulation applicables à Ultim Aviation dans les 3 jours suivant l’annulation ; si le Client avait garanti le paiement du Prix par carte de crédit conformément à l’article 3.2, Ultim Aviation est en droit d’exercer immédiatement la garantie et de débiter la carte de crédit du montant total des Frais d’annulation. Dans le cas où le Prix a déjà été payé par le Client, Ultim Aviation rembourse le Prix au Client après déduction des Frais d’annulation applicables et de tout autre montant dû par le Client et/ou les Passagers à Ultim Aviation en vertu ou dans le cadre du présent Accord.

10.3 Aucune annulation partielle de la Mission d’affrètement réservée n’est possible (sauf accord contraire au cas par cas de Ultim Aviation). Aucune annulation des Services supplémentaires n’est possible (sauf accord contraire au cas par cas de Ultim Aviation).

10.4 Afin que nul doute ne subsiste, les Frais d’Annulation seront également dus au cas où le Client et/ou les Passagers annulent la Mission d’Affrètement, ou si un Passager ne peut pas prendre un Vol, parce que celui-ci ne se conforme pas à toute Réglementation Applicable, y compris toute restriction/condition sanitaire des pays de départ et d’arrivée de tout Vol (notamment dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19) ; ceci sera notamment le cas si un Passager n’est pas en possession d’un certificat médical, d’un certificat de vaccination et/ou d’un certificat de test PCR/antigénique négatif (comme requis) valides et à jour, par exemple parce que le test PCR/antigénique de ce Passager était positif. Ce qui précède s’applique même s’il y a eu un changement dans les Règlements applicables entre le moment de la signature de la Confirmation de vol et le moment du départ de tout Vol.

10.5 Toute modification de la Mission d’affrètement demandée par le Client et/ou les Passagers (notamment toute modification des aéroports, des dates, des heures et/ou du nombre ou de l’identité des Passagers indiqués dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol) sera soumise à l’accord écrit de Ultim Aviation (qui sera notamment conditionné à l’accord de l’Opérateur) (le Client et/ou les Passagers ne peuvent notamment se fonder sur un quelconque consentement fourni par l’équipage de l’Aéronef), auquel cas le Client le sera aussitôt redevable à Ultim Aviation des Frais supplémentaires résultant de cette modification acceptée par Ultim Aviation (notamment les frais de modification facturés par l’Opérateur et toute marge en faveur de Ultim Aviation). Afin que nul doute ne subsiste, un tel changement, s’il n’est pas accepté à l’avance par Ultim Aviation, sera considéré comme une annulation de la Mission d’affrètement par le Client donnant droit à Ultim Aviation au paiement des Frais d’annulation applicables.

11. Modifications apportées par l’Opérateur

11.1.1 Le Client reconnaît et convient, et confirme que les Passagers reconnaissent et conviennent que toutes les informations relatives à la Mission d’affrètement et au(x) Vol(s) fournies dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol peuvent être modifiées à tout moment par l’Opérateur (notamment au moment de l’émission de tout nouveau Briefing de vol par Ultim Aviation), sans que Ultim Aviation ou l’Opérateur n’encourent aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou les Passagers.

11.1.2 Plus précisément :
(i) L’Opérateur peut changer les agents de manutention et/ou l’équipage ;
(ii) Les aéroports, les dates et/ou heures de départ et/ou d’arrivée peuvent être modifiés par l’Opérateur, notamment en raison des créneaux aéroportuaires, des droits de trafic, des autorisations de décollage, de survol, d’atterrissage et de stationnement, des conditions météorologiques et des ordres de contrôle du trafic aérien ;
(iii) La durée de chaque Vol indiquée dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol est

donnée à titre indicatif et peut changer notamment en raison des conditions météorologiques et des ordres de contrôle du trafic aérien ;
(iv) L’itinéraire peut être adapté par l’Opérateur notamment en raison des conditions météorologiques ou d’autres raisons d’exploitation, et peut inclure une déviation ou un arrêt ; et l’Opérateur peut remplacer l’Aéronef désigné dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol par un autre aéronef de sa flotte de type et/ou modèle identique ou similaire, qui sera considéré comme l’« Aéronef » aux fins des présentes.

12. Conditions de paiement et Défaillance

12.1 Tous les montants à payer par le Client et/ou tout Passager à Ultim Aviation en vertu ou dans le cadre du présent Accord seront payés par virement bancaire ou, sous réserve de l’accord de Ultim Aviation, par carte de crédit (en utilisant l’un des types de carte de crédit approuvés par Ultim Aviation) dans la devise indiquée dans la facture correspondante de Ultim Aviation.

12.2 En cas de paiement ou de garantie par carte de crédit :
(i) Des frais de gestion de carte de crédit supplémentaires non remboursables de 4% du montant ainsi payé ou garanti seront dus ; et
(ii) Le Client déclare et garantit à Ultim Aviation que (i) le titulaire de la carte de crédit consent à ce paiement ou à cette garantie (et accepte d’être inconditionnellement débité en cas d’exercice de la garantie, sans recours contre Ultim Aviation) et (ii) ce paiement et/ou cette garantie (et leur exercice) n’enfreignent aucune Réglementation applicable.

12.3 Sauf disposition contraire dans les présentes, tous les montants dus par le Client et/ou tout Passager à Ultim Aviation en vertu ou dans le cadre du présent Accord sont dus et payables par le Client et/ou le Passager dès réception d’une facture correspondante de Ultim Aviation.

12.4 En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client et/ou tout Passager à Ultim Aviation en vertu ou dans le cadre du présent Accord ou en cas de toute autre violation par le Client et/ou tout Passager (ou retard dans l’exécution) de l’une de ses/leurs obligations en vertu ou dans le cadre du présent Accord ou en cas de faillite ou d’insolvabilité du Client (ou de tout autre événement similaire), sans préjudice des autres droits et recours de Ultim Aviation en vertu du présent Accord, en droit ou autrement :
(i) Ultim Aviation est en droit de suspendre la prestation de ses services en vertu des présentes ;
(ii) Ultim Aviation est en droit de considérer la Mission d’affrètement réservée comme annulée par le Client et de facturer au Client les Frais d’annulation applicables ;
(iii) Des intérêts de retard au taux de 10 % par an seront automatiquement dus sur toute somme due par le Client et/ou tout Passager à partir du premier jour de retard jusqu’à la date de paiement effectif et intégral par le Client et/ou le Passager (aussi bien avant qu’après une procédure de recouvrement de créances ou action en justice), sans préavis de Ultim Aviation ; et
(iv) Le Client et/ou le Passager indemnise et tient à couvert Ultim Aviation de toute perte de change, des coûts d’exécution, des coûts de recouvrement, des frais de justice et honoraires d’avocats et de tout autre Dommage encouru par Ultim Aviation en raison d’un tel retard ou d’un tel manquement.

12.5 Tous les paiements effectués par le Client et/ou tout Passager à Ultim Aviation en vertu ou en relation avec le présent Accord sont effectués sans aucune déduction ni retenue et ne pourront faire l’objet d’aucune compensation ou demande reconventionnelle. Si le Client et/ou tout Passager est tenu par la loi d’effectuer une déduction ou une retenue pour quelque raison que ce soit, le Client et/ou le Passager majore le montant à payer de manière à ce que, après une telle déduction ou retenue, Ultim Aviation perçoive le montant qu’il aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été effectuée.

12.6 Sauf disposition contraire dans les présentes (y compris dans la Confirmation de vol), tous les montants dus par le Client et/ou tout Passager en vertu ou dans le cadre du présent Accord sont des montants hors toute taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire susceptible d’être imposée dans un pays sur ces montants, le présent Accord, le Contrat de transport, tout Contrat de services supplémentaires, la Mission d’affrètement, tout Service supplémentaire et/ou les prestations de Ultim Aviation en vertu des présentes. Le Client et/ou tout Passager assume la responsabilité et indemnise Ultim Aviation de ces taxes et de toutes autres taxes,

charges et droits encourus par cette dernière, le Client et/ou tout Passager en vertu du ou en relation avec le présent Accord (à l’exclusion des seules taxes évaluées sur les revenus de Ultim Aviation).
12.7 Le Client reconnaît et convient que le présent Accord (tel qu’il a été passé par le Client, y compris conformément aux processus énoncés à l’article 17.10 ou autrement approuvé par ce dernier conformément à l’article 17.9), constitue une reconnaissance de dette de la part du Client, en particulier en ce qui concerne le Prix et les Frais d’annulation, au sens de l’article 82 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1).

13. Événements indésirables

13.1 La disponibilité de l’Aéronef pour la Mission d’affrètement ne suffit pas à garantir que celle-ci pourra être exécutée.

13.2 Le Client reconnaît et convient, et confirme que les Passagers reconnaissent et conviennent que la Mission d’affrètement et tous les vols sont soumis et peuvent être affectés par les paramètres et/ou limitations suivants (collectivement, « Événements indésirables »), susceptibles également de survenir dans le cadre de vols de positionnement, de transbordement et/ou de repositionnement liés à la Mission d’affrètement :
(i) Tous les vols sont soumis à des créneaux aéroportuaires, des droits de trafic, des autorisations de décollage, de survol, d’atterrissage et de stationnement, et peuvent être soumis à d’autres restrictions opérationnelles.
(ii) Il peut y avoir des restrictions pour tout Vol commençant et se terminant dans le même pays (cabotage).
(iii) Tous les Vols peuvent être affectés par tout cas de force majeure, événement naturel, toutes conditions météorologiques, pandémie, épidémie, quarantaine, tout acte des autorités civiles ou militaires, grève ou conflit de travail (qu’il implique le personnel de l’Opérateur ou de toute autre partie), toute panne mécanique, indisponibilité de l’Aéronef, indisponibilité ou maladie de l’équipage, fermeture de l’aéroport, tout risque de sécurité, manque de fournitures ou de pièces essentielles, toute décision ou action ou absence de décision ou d’action de toute autorité ou d’un tiers, la conformité à toute Réglementation Applicable, tout ordre du Propriétaire ou par toute autre cause hors de contrôle raisonnable de l’Opérateur.
(iv) Le pilote commandant de bord de l’Aéronef sera en charge et contrôlera entièrement l’Aéronef à tout moment et aura un pouvoir discrétionnaire absolu sur toutes les questions relatives à l’exploitation et à la sécurité de l’Aéronef, y compris en ce qui concerne la charge utile (Passagers et Bagages), l’itinéraire prévu, le moment et la destination finale de l’atterrissage. Si, notamment, selon le seul jugement du pilote commandant de bord, la sécurité du vol peut être compromise, le pilote commandant de bord peut mettre fin à un Vol, l’annuler, le modifier ou le dérouter.
(v) L’Opérateur (ou le pilote commandant de bord) refusera le transport ou la poursuite du transport, ou annulera tout Vol lorsque :
(a) Ceci est nécessaire pour des raisons de sécurité ;
(b) Ceci est nécessaire pour empêcher la violation de tout Règlement applicable ; ou
(c) Le comportement, l’âge ou l’état mental ou physique de tout Passager est tel que
(i) il nécessite une assistance spéciale de la part de l’Opérateur, (ii) il provoque une gêne ou se rend désagréable pour les autres Passagers ou (iii) il comporte un danger ou un risque pour lui-même ou pour d’autres personnes ou biens (ceci inclut toute situation où un Passager met en danger la sécurité de l’Aéronef ou de toute personne ou bien à bord ; fait obstacle à l’équipage dans l’exercice de ses fonctions ; ne se conforme pas aux instructions de l’équipage ; utilise un langage menaçant, abusif ou insultant à l’égard de l’équipage ou se comporte de manière désordonnée, imprévisible, dangereuse ou agressive (y compris en raison de la consommation d’alcool, de drogues ou de médicaments) à l’égard de l’équipage ou des autres Passagers).
(vi) Si un Vol ou la Mission d’affrètement a été réservé(e) en tant que trajet(s) à vide lié(s) à une autre mission de l’Aéronef, l’Opérateur peut annuler le Vol ou la Mission d’affrètement à tout moment, en particulier si la mission principale est annulée ou modifiée.

13.3 En cas de retard dans l’exécution, ou de détournement, de modification, d’annulation ou de résiliation d’un Vol ou de la Mission d’affrètement par l’Opérateur (ou si l’Opérateur est

empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat de transport ou dans l’exercice de ses activités) en raison de tout ou partie d’un Événement indésirable :
(i) Ni Ultim Aviation ni l’Opérateur ne seront considérés comme ayant manqué à leurs obligations ou n’assumeront une quelconque responsabilité envers le Client et/ou les Passagers.
(ii) Si un Vol ou la Mission charter est retardée (de quelques heures ou même de quelques jours) en raison de tout ou partie d’un Événement indésirable, le Client et les Passagers doivent accepter ce retard sans aucune indemnisation.
(iii) Si, en raison de tout ou partie d’un Événement indésirable, un Vol part d’un aéroport différent de celui indiqué comme aéroport de départ dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol, les Passagers sont seuls chargés de rejoindre le nouvel aéronef de départ à leurs frais ou à ceux du Client et le Vol est considéré comme mené à bien. Aucun remboursement ou aucune indemnisation ne sera accordée par Ultim Aviation ou l’Opérateur, et Ultim Aviation sera en droit de facturer au Client tout coût encouru par ses services en raison de ce changement.
(iv) Si un Vol est détourné (avant ou pendant ce Vol) en raison de tout ou partie d’un Événement Adversaire et si l’Aéronef atterrit par conséquent dans un aéroport différent de celui indiqué comme aéroport d’arrivée dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de Vol, le Vol sera considéré comme mené à bien et les Passagers seront seuls chargés d’atteindre leur destination à leurs frais ou à ceux du Client. Aucun remboursement ou aucune indemnisation ne sera accordée par Ultim Aviation ou l’Opérateur, et Ultim Aviation sera en droit de facturer au Client tout coût encouru par ses services en raison de ce changement.
(v) Si un Vol ou la Mission d’affrètement est annulée ou interrompue avant d’avoir été menée à bien, en raison de tout ou partie d’un Événement indésirable imputable au Client ou à un Passager (en particulier, la conduite d’un Passager), Ultim Aviation sera en droit, à son entière discrétion, (i) de considérer la Mission d’affrètement comme achevée (le Prix et tous les Frais supplémentaires étant dus conformément aux conditions des présentes) ou (ii) de facturer au Client les Frais d’annulation applicables comme si la Mission d’affrètement avait été annulée par le Client. Ultim Aviation aura en outre droit au paiement par le Client de tous les coûts supplémentaires (qu’ils soient encourus par Ultim Aviation ou l’Opérateur) causés par cet Événement indésirable.
(vi) Si un Vol ou la Mission d’affrètement est annulée ou terminée avant la fin, en raison de tout ou partie d’un Événement défavorable non imputable au Client ou à un Passager, Ultim Aviation rembourse au Client la partie du Prix correspondante (dans la mesure où celle-ci a déjà été perçue par Ultim Aviation; si le Prix n’avait pas encore été payé par le Client, le Client sera libéré de l’obligation de payer cette partie du Prix) relative à la partie non exécutée de la Mission d’affrètement (uniquement dans la mesure où l’Opérateur rembourse toutes les sommes payées par Ultim Aviation à l’Opérateur au titre de celle-ci), étant entendu que Ultim Aviation sera en droit de facturer le Client pour :
(a) Tout coût encouru par Ultim Aviation à la suite de cette annulation ou résiliation ;
(b) Tous les frais (y compris les Frais supplémentaires) déjà engagés par Ultim Aviation et/ou l’Opérateur en rapport avec le Vol ou la Mission d’affrètement qui a été annulée ou résiliée (y compris les frais de tout vol de positionnement déjà effectué ou à effectuer, notamment pour repositionner l’Aéronef à sa base d’origine) ; et
(c) Les coûts attribuables au(x) vol(s) éventuellement nécessaires pour ramener les Passagers à leur aéroport de départ initial.
(vii) Le Client (et/ou, le cas échéant, l’Opérateur) est seul responsable de tout hébergement, rafraîchissement, repas, transport et de tout autre Dommage subi par les Passagers, où qu’ils se trouvent et quelle que soit la manière dont ils se produisent. Tous ces Dommages, s’ils sont encourus par Ultim Aviation, seront remboursés par le Client à cette dernière sur demande.

13.4 Si, en raison de tout ou partie d’un Événement indésirable, l’Aéronef désigné dans la Confirmation de vol et/ou le Briefing de vol est remplacé par un autre aéronef (éventuellement d’un type et/ou d’un modèle différent, même inférieur) (l’ « Aéronef de remplacement ») avant l’achèvement d’un Vol ou de la Mission d’affrètement (de sorte que ce Vol ou cette Mission d’affrètement ne soit pas annulé ou résilié conformément à l’article 13.3), les dispositions suivantes s’appliquent à ce Vol ou à la Mission d’affrètement effectué par l’Aéronef de remplacement :
(i) Le Client et les Passagers acceptent l’Aéronef de remplacement et tout retard de ce Vol ou de la Mission d’affrètement sans aucune indemnité.
(ii) Ni Ultim Aviation ni l’Opérateur de l’Aéronef remplacé ne sont réputés manquer à leurs obligations et n’assument une quelconque responsabilité à l’égard du Client et/ou des Passagers.
(iii) L’Aéronef de remplacement est réputé être l’ « aéronef » aux fins des présentes.
(iv) Dans le cas où l’Opérateur de l’Aéronef de remplacement n’est pas l’opérateur de l’aéronef remplacé, le nouvel opérateur sera réputé être l’« Opérateur » aux fins des présentes.
(v) Si nécessaire (de l’avis de Ultim Aviation), le Client autorise Ultim Aviation, et le mandate, à conclure un nouveau contrat de transport ou une nouvelle mission d’affrètement (qui sera considéré comme le « Contrat de transport » aux fins des présentes) avec l’Opérateur de l’Aéronef de remplacement, Ultim Aviation intervenant en tant qu’agent au nom et pour le compte du Client.
(vi) Le Client est redevable vis-à-vis de Ultim Aviation de tous les frais supplémentaires encourus en rapport avec ce changement d’aéronef (y compris toute augmentation du prix). Aucun remboursement ou aucune indemnisation ne sera accordé au Client et/ou aux Passagers.
(vii) À la demande de Ultim Aviation, le Client signe un nouvel Accord de courtage de vols affrétés qui remplace le présent Accord.
(viii) Afin que nul doute ne subsiste, Ultim Aviation n’a pas l’obligation de trouver un Aéronef de remplacement.

13.5 Le Client doit payer à Ultim Aviation tous les coûts supplémentaires et l’indemniser pour tout autre Dommage découlant de ou en relation avec tout Événement indésirable (notamment en cas de modification ou de retard de tout Vol). Dans le cas notamment d’un refus d’autorisation de stationnement dans un aéroport de destination, le Client doit assumer tous les coûts résultant du positionnement/du repositionnement de l’Aéronef vers/depuis un autre aéroport où le stationnement est disponible.

14. Données à caractère personnel

14.1 Toutes les données à caractère personnel concernant le Client et les Passagers seront collectées et traitées par Ultim Aviation conformément à la Politique de confidentialité. Le Client confirme par la présente qu’il a lu la Politique de confidentialité et qu’il en accepte expressément toutes les clauses. Le Client confirme en outre qu’il a soumis la Politique de confidentialité à tous les Passagers, qu’ils l’ont lue et qu’ils en approuvent expressément toutes les clauses.

14.2 Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
(i) Le Client autorise expressément, et confirme que les Passagers autorisent expressément, Ultim Aviation à collecter et à transférer les Données PNR au Client, à l’Opérateur et à tous les prestataires de services (directement ou par l’intermédiaire de l’Opérateur) tels que les opérateurs d’aéroport, les agents de manutention, les sociétés de services de limousine, les compagnies d’assurance ou d’autres sociétés, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution de la Mission d’affrètement et/ou à la fourniture de tout Service supplémentaire.
(ii) Pour des raisons de sécurité et d’immigration, les autorités de certains pays peuvent exiger que l’Opérateur leur transmette des données de voyage spécifiques relatives aux Passagers et au voyage des Passagers. Le Client autorise expressément, et confirme que les Passagers autorisent expressément, Ultim Aviation et l’Opérateur à transférer à ces autorités toutes les Données PNR requises.
(iii) Le Client reconnaît et convient expressément, et confirme que les Passagers reconnaissent et conviennent expressément que les Données PNR peuvent devoir être transférées vers des pays où le niveau de protection des données n’est pas équivalent à celui prévu dans le pays d’origine du Client et/ou des Passagers.
(iv) Le Client autorise en outre expressément, et confirme que les Passagers autorisent expressément Ultim Aviation et l’Opérateur à recueillir des informations sur les préférences et les goûts du Client et des Passagers (y compris les demandes spécifiques de restauration) afin d’améliorer la qualité du service rendu au Client et aux Passagers (Ultim Aviation pourra notamment communiquer ces informations à tout transporteur ultérieur du Client et/ou des Passagers).

(v) Ultim Aviation rejette toute responsabilité pour toute violation de toute réglementation relative à la protection des données par l’Opérateur et/ou toute autre personne ou autorité à laquelle elle et/ou l’Opérateur pourrait transférer les données à caractère personnel du Client et/ou des Passagers. Le Client et les Passagers renoncent par la présente à toute réclamation et tout recours contre Ultim Aviation.

15. Exclusion de responsabilité

15.1 Ultim Aviation rejette toute responsabilité et le Client et les Passagers renoncent à toute réclamation et tout recours à l’encontre de Ultim Aviation en relation avec tout Dommage dû à une action ou une omission de l’Opérateur ou de tiers ou survenant en dehors ou en relation avec la Mission d’affrètement, le(s) Vol(s) et/ou les Services supplémentaires, qu’ils soient encourus par le Client ou par les Passagers.
15.2 Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
(i) Ultim Aviation n’est pas partie au Contrat de transport et à aucun Contrat de services supplémentaires quels qu’il soient et n’assume aucune obligation ou responsabilité à cet égard.
(ii) Ultim Aviation rejette toute responsabilité en cas de blessure, décès, perte, accident, retard ou autre Dommage dû à une action ou une omission de l’Opérateur ou d’un tiers quel qu’il soit ou survenant en dehors ou en relation avec le(s) Vol(s), qu’il soit encourus par le Client ou par les Passagers. Le Client reconnaît et convient par les présentes, et confirme que les Passagers reconnaissent et conviennent que dans un tel cas, le Client et les Passagers n’auront de recours que contre l’Opérateur.
(iii) Ultim Aviation rejette toute responsabilité (et ne rembourse notamment aucun montant au Client ou aux Passagers, et le Client devra payer le Prix et tout autre montant dû en vertu des présentes) si l’Opérateur cesse son activité, fait faillite ou est affecté par tout autre événement similaire avant le départ de tout Vol.
(iv) Ultim Aviation rejette toute responsabilité en ce qui concerne l’Aéronef, les services de l’Opérateur ou tout Service supplémentaire.
(v) Ultim Aviation n’est réputé avoir fait aucune déclaration ou avoir offert aucune garantie concernant l’Aéronef, son équipage, son exploitation et son entretien, y compris la conception ou l’état de l’Aéronef, sa qualité satisfaisante ou son aptitude à l’utilisation prévue par le Client, la qualité des matériaux ou de la fabrication de l’Aéronef, sa conformité à toute spécification ou à toute réglementation applicable.
(vi) Ultim Aviation n’a aucun pouvoir ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit concernant les questions opérationnelles, y compris les audits ou les contrôles, la manière dont tout Vol est effectué et le chargement de l’Aéronef. Toutes les questions de sécurité, de sûreté et d’exploitation sont à l’entière et unique discrétion de l’Opérateur et/ou du pilote commandant de bord.
(vii) Ultim Aviation rejette toute responsabilité en cas de défaillance, de problème ou de risque lié à tout moyen de communication utilisé entre les Parties (y compris toute défaillance d’Internet ou du système de courrier électronique, ou le fait qu’un courrier électronique arrive dans le dossier de courrier indésirable de l’autre Partie).

15.3 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, toute responsabilité de Ultim Aviation pour tout Dommage découlant de ou en relation avec le présent Accord, le Contrat de transport, tout Contrat de services supplémentaires, la Mission d’affrètement, le(s) Vol(s), tout Service supplémentaire, tout Événement indésirable et les services de Ultim Aviation en vertu des présentes est exclue. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client et les Passagers n’ont aucun droit ou recours à l’encontre de Ultim Aviation autre que ceux expressément énoncés dans le présent Accord.

15.4 En aucun cas, Ultim Aviation ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque Dommage indirect, accessoire ou consécutif (y compris les pertes économiques pures, les pertes de profits, les pertes d’affaires, l’épuisement du fonds de commerce et la perte d’image).

15.5 Toutes les exclusions, dérogations ou limitations de responsabilité ou d’obligations contenues dans les présentes :
(i) S’appliquent au Client, aux Passagers et à toutes les personnes liées ; et
(ii) S’appliquent également en faveur des actionnaires, bénéficiaires effectifs, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, délégués, sous-traitants, sociétés du groupe, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de Ultim Aviation.

16. Indemnisation

16.1 Le Client et les Passagers sont conjointement et solidairement responsables et tiennent à couvert les Bénéficiaires de l’indemnité de tous les Dommages directs ou indirects :
(i) que le Client (ou tout auxiliaire de celui-ci), tout Passager (ou tout auxiliaire de celui-ci) ou tout animal ou Bagage du Passager peut causer à tout Bénéficiaire de l’indemnité, à l’Aéronef ou à tout autre bien en relation avec la Mission d’affrètement, le(s) Vol(s) et/ou tout Service supplémentaire ;
(ii) qui peuvent résulter de ou en relation avec la conduite inappropriée de tout Passager lors de l’embarquement, du débarquement ou à bord de l’Aéronef, à l’aéroport ou pendant tout transport terrestre (ou autre Service supplémentaire) ;qui peuvent résulter de ou en relation avec le Contrat de transport et/ou tout Contrat de Services supplémentaires ;
(iii) qui peuvent résulter de ou en relation avec tout manquement par le Client ou tout Passager aux dispositions du présent Accord, du Contrat de transport, de tout Contrat de services supplémentaires ou de tout autre contrat ; et/ou
(iv) qui peuvent résulter de ou en relation avec tout manquement par le Client ou tout Passager à toute Réglementation Applicable.

16.2 Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
(i) Le Client accepte, et confirme que les Passagers acceptent l’entière responsabilité du nettoyage et/ou de la réparation de la cabine de l’Aéronef en cas de survenue de Dommages au cours de la Mission d’affrètement ou si, pour quelque raison que ce soit, la cabine n’est pas laissée à la fin de la Mission d’affrètement dans le même état qu’au début de celle-ci ;
(ii) Le Client et les Passagers remboursent à Ultim Aviation, sur demande, tous les frais encourus par cette dernière et/ou l’Opérateur pour le retour ou le transport (ou l’organisation de ceci dans le cas de Ultim Aviation) de tout Passager au point d’origine de tout Vol ou à tout autre point conformément aux instructions de toute autorité compétente dans tout pays de destination, de provenance ou de survol de l’Aéronef (en particulier si un Passager est refoulé par les autorités à son arrivée dans le pays de destination, parce qu’il ne satisfait pas par exemple aux restrictions/conditions sanitaires du pays de destination) ; et
(iii) Le Client et les Passagers sont conjointement et solidairement responsables et indemnisent et tiennent à couvert les Bénéficiaires de l’indemnité pour toute réclamation de quelque nature que ce soit de la part de l’Opérateur (ou personne liée) ou tout Passager (ou personne liée).

17. Divers

17.1 L’existence, les conditions générales du présent Accord sont confidentielles, et aucune des Parties et leurs agents ne peut divulguer cette existence ou ces conditions générales à qui que ce soit, excepté (i) si la loi ou une procédure judiciaire l’exige, (ii) en cas de nécessité pour obtenir l’avis de ses conseillers juridiques ou financiers, (iii) en cas de nécessité pour permettre à toute personne fournissant des services à cette Partie dans le cadre du présent Accord de les fournir, (iv) en cas de nécessité pour permettre à cette Partie de se conformer à ses obligations ou d’exercer ses droits dans le cadre du présent Accord ou (v) en cas de nécessité pour permettre à cette Partie d’exercer tous les recours disponibles en cas de violation du présent Accord par l’autre Partie.

17.2 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, toutes les notifications, demandes ou requêtes requises ou autorisées par l’une quelconque des dispositions du présent Accord seront réputées avoir été suffisamment communiquées uniquement (i) si elles ont été remises en mains propres contre reçu, (ii) si elles ont été envoyées par service de messagerie de nuit ou par courrier certifié ou recommandé, en port payé, ou (iii) si elles ont été envoyées par transmission électronique par e-mail, adressées aux Parties respectives aux adresses indiquées dans la Confirmation de vol (ou à toute autre adresse communiquée le cas échéant par une Partie à l’autre conformément aux dispositions du présent article).

17.3 Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne fasse pas valoir l’une des dispositions du présent Accord ou l’un de ses droits ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces dispositions ou à ces droits, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du présent Accord. La renonciation à tout manquement au présent Accord par l’une des Parties ne peut être interprétée comme une renonciation à un quelconque manquement antérieur ou ultérieur.

17.4 Chaque Partie accepte de faire et d’accomplir tous les autres actes et de signer et de remettre tous les autres instruments qui peuvent être requis le cas échéant par la loi ou raisonnablement exigés par l’autre Partie pour établir, maintenir et protéger les droits et les recours de cette Partie et pour réaliser l’intention et l’objet du présent Accord.

17.5 Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation, modification, d’aucun amendement ou complément de quelque manière que ce soit, si ce n’est par un document écrit signé par un représentant autorisé de chaque Partie. Aucune modification notamment du présent Accord apportée à la main par le Client au moment de l’exécution de la Confirmation de vol de sa part ne sera valable (sauf acceptation expresse et écrite de Ultim Aviation) et le silence de Ultim Aviation concernant ces modifications faites à la main ne pourra être considéré comme une acceptation de sa part.

17.6 Le présent Accord s’applique au profit de chacune des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés, et les engage, mais il ne peut être cédé en tout ou en partie par l’une des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre.

17.7 Ultim Aviation est en droit de déléguer ou de sous-traiter ses droits, obligations et/ou services à un tiers sans le consentement du Client.

17.8 Le Client assume personnellement la responsabilité du respect des termes du présent Accord même s’il intervient uniquement en tant qu’intermédiaire et/ou en tant qu’agent d’un client final (dans ce cas, le client final est solidairement responsable avec le Client).

17.9 Le présent Accord entre en vigueur dès que le Client a signé et remis un exemplaire de la Confirmation de vol à Ultim Aviation. La Confirmation de vol n’a pas à être nécessairement contresignée par Ultim Aviation. Si le Client n’est pas en mesure de signer un exemplaire de la Confirmation de vol, Ultim Aviation peut, à son entière discrétion, accepter que le présent Accord entre en vigueur dès que le Client confirme par écrit, par e-mail, qu’il accepte les dispositions de la Confirmation de vol ; dans ce cas, le présent Accord prendra effet à la réception de cet e-mail par Ultim Aviation et les références aux présentes à la signature de la Confirmation de vol seront réputées inclure une référence à cette acceptation des termes de celle-ci par e-mail.

17.10 Pour la signature de la Confirmation de vol ou de tout document prévu aux présentes devant être signé et remis par le Client, les processus suivants prendront effet comme la remise d’un exemplaire signé à l’origine et seront réputés satisfaire à l’exigence d’une forme écrite :
(i) La signature numérique de la Confirmation de vol ou de tout autre document de ce type via la plateforme de signature numérique utilisée par Ultim Aviation; ou
(ii) La remise d’un exemplaire signé de la Confirmation de vol ou de tout autre document de ce type sous forme de document PDF par e-mail.

17.11 Si l’une des dispositions du présent Accord devient invalide, illégale ou non exécutoire à quelque égard que ce soit en vertu d’une loi, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord ne seront en aucune façon affectées ou compromises, et les Parties conviennent et s’engagent à remplacer toute disposition qui deviendrait invalide, illégale ou non exécutoire par une autre disposition appropriée préservant l’accord économique entre les Parties et leur intention.

17.12 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet, et remplace tous les accords et arrangements, les incitations ou les conditions antérieures et actuelles, explicites ou implicites, orales ou écrites (y compris toute Offre). Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît et convient que :
(i) Les informations contenues dans l’Offre peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord ; Et
(ii) Les photos présentées dans l’Offre peuvent différer de l’Aéronef.

17.13 En cas de contradictions entre les versions des présentes Conditions Générales dans différentes langues, la version anglaise prévaut.

18. Loi applicable et juridiction

18.1 Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la loi suisse, à l’exclusion de ses dispositions concernant un conflit de lois.

18.2 Pour tout litige, différend ou toute réclamation découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation du présent Accord, les tribunaux de Genève, en Suisse auxquels les Parties acceptent irrévocablement d’être soumises par les présentes (avec le droit de faire appel au Tribunal fédéral suisse) sont seuls compétents. Ce qui précède n’empêche pas Ultim Aviation de poursuivre le Client et/ou les Passagers devant tout autre tribunal compétent.

18.3 En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, toutes les communications entre Ultim Aviation et le Client et/ou les Passagers se feront exclusivement en anglais ou en français.

NOTIFICATION AUX PASSAGERS

(Aux termes de l’art. 3 par. 1, c de la Convention de Varsovie, de l’art. 3 par. 4 de la Convention de Montréal, et de l’art. 6 par. 2 du Règlement CE)

La Convention de Varsovie, la Convention de Montréal et/ou le Règlement CE peuvent être applicables au voyage du Passager et ces instruments régissent et peuvent limiter la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès ou de blessures et en cas de destruction, de perte ou de dommages des Bagages, ainsi qu’en cas de retard.

Lorsque la Convention de Montréal ou le Règlement CE s’applique, les limites de responsabilité sont les suivantes :
(1) Il n’y a pas de limites financières en ce qui concerne le décès ou les dommages corporels. Pour les dommages supérieurs à 128 821 DTS par Passager, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.
(2) En ce qui concerne la destruction ou la perte, les dommages ou le retard des Bagages : 1 288 DTS par Passager dans la plupart des cas.
(3) En ce qui concerne les dommages occasionnés par un retard de parcours : 5 346 DTS par Passager dans la plupart des cas.

Lorsque la Convention de Varsovie s’applique, les limites de responsabilité sont les suivantes :
(1) En ce qui concerne le décès, les dommages corporels ou dommages occasionnés par un retard de parcours : 16 600 DTS par Passager dans la plupart des cas.
(2) En ce qui concerne la destruction ou la perte, les dommages ou le retard des Bagages : 17 DTS par kilogramme pour les Bagages enregistrés et 332 DTS par Passager pour les Bagages non enregistrés.

Quelle que soit la Convention/Réglementation applicable au voyage, le Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en cas de destruction ou de perte, de dommage ou de retard concernant les Bagages en faisant, lors de l’enregistrement, une déclaration spéciale de la valeur des Bagages et en payant les frais supplémentaires éventuellement applicables. Par ailleurs, si la valeur des Bagages excède la limite de responsabilité applicable, le Passager doit les assurer entièrement avant le voyage.

Résumé des dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des Passagers et de leurs Bagages

La présente notice d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires, conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal, dans le cas où ces instruments sont applicables au voyage du Passager.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Il n’y a pas de limites financières à la responsabilité en cas de blessure ou de décès du Passager. Pour les dommages jusqu’à 128 821 DTS, le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Pour les dommages supérieurs, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.

Paiements anticipés
Si un Passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit verser une avance, pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans les 15 jours suivant l’identification de la personne ayant droit à une indemnisation. En cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS.

Retards de Passagers
En cas de retard d’un Passager, le transporteur aérien est responsable du dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour le retard du Passager est limitée à 5 346 DTS.

Retards de Bagages
En cas de retard de Bagages, le transporteur aérien est responsable du dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour le retard des Bagages est limitée à 1 288 DTS.

Destruction, perte ou dommages des Bagages
Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration des Bagages jusqu’à 1 288 DTS. Dans le cas de Bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’est pas fautif, sauf si le Bagage était défectueux. Dans le cas de Bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il est en faute.

Limites supérieures pour les Bagages
Un Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard lors de l’enregistrement et en payant une taxe supplémentaire.

Réclamations concernant les Bagages
Si les Bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le Passager doit adresser une réclamation écrite au transporteur aérien dès que possible. En cas de détérioration de Bagages enregistrés, le Passager doit adresser une réclamation écrite dans un délai de 7 jours, et en cas de retard dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à la disposition du Passager.

Responsabilité des transporteurs contractuels et effectifs
Si le transporteur aérien qui effectue effectivement le vol n’est pas le même que le transporteur aérien contractant, le Passager est en droit d’adresser une réclamation ou de présenter une demande de dommages et intérêts à l’un ou l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce transporteur aérien est le transporteur contractuel.

Délai d’action
Toute action en justice visant à réclamer des dommages et intérêts doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la date d’arrivée de l’Aéronef à destination, ou de la date à laquelle l’Aéronef aurait dû arriver.

Référence des informations
Les règles décrites ci-dessus se fondent sur la Convention de Montréal, transposée au sein de la Communauté dans le Règlement CE et la législation nationale des États membres.